Cass. Crim., 03 mai 2017, n° 16-86.155, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2017, porte sur la violation des droits de l'homme et la légalité des arrêtés d'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.

Faits : Deux personnes, MM. X... Y... et Nassim Z..., ont été assignées à résidence par le ministre de l'intérieur dans le cadre de l'état d'urgence. Ils ont été poursuivis pour non-respect de cette assignation et condamnés par la cour d'appel de Colmar à des peines d'emprisonnement.

Procédure : Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les arrêtés d'assignation à résidence étaient légaux et si les prévenus ont été jugés dans le respect de leurs droits.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les principes de légalité et de respect des droits de l'homme en ne répondant pas aux griefs invoqués par les prévenus à l'encontre des arrêtés d'assignation à résidence.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge répressif doit répondre aux contestations des prévenus concernant la légalité des actes administratifs, sans faire peser la charge de la preuve sur les seuls intéressés. Elle souligne également que le droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen impose au juge pénal de s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-5 du code pénal, 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.