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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, porte sur la validité d'une mise en demeure délivrée par l'URSSAF à une société pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale. La question de droit soulevée est de savoir si la mise en demeure doit respecter les formalités prévues par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation décide que ces dispositions ne s'appliquent pas à la mise en demeure pour le recouvrement de cotisations impayées. La décision de la Cour de cassation est donc de rejeter le pourvoi de la société et de valider la contrainte délivrée par l'URSSAF.

Faits : La société Acqua a déduit du versement opéré en janvier 2013 le montant des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement de transport et de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL). L'URSSAF lui a notifié une mise en demeure aux fins de paiement des sommes litigieuses, puis lui a décerné une contrainte, à laquelle la société a formé opposition.

Procédure : La société Acqua a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 18 décembre 2015. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en demeure délivrée par l'URSSAF doit respecter les formalités prévues par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide que la notification d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations impayées ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Par conséquent, les formalités prévues par ces articles n'ont pas à être respectées.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les formalités prévues par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à la mise en demeure pour le recouvrement de cotisations impayées. Cette décision clarifie la procédure à suivre pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et confirme la validité de la contrainte délivrée par l'URSSAF.

Textes visés : Articles R. 243-43-3, R. 243-43-4, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Articles R. 243-43-3, R. 243-43-4, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

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