top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2017, concerne la fixation de la durée d'une mesure de tutelle et la désignation d'un tuteur.

Faits : Mme A..., présentant une altération de ses facultés mentales, a été placée sous tutelle pour une durée de 120 mois par le juge des tutelles. Mme Y..., fille de Mme A..., conteste cette décision.

Procédure : Mme Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux qui a confirmé la décision du juge des tutelles.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé la durée de la mesure de tutelle et désigné le tuteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel n'a pas motivé spécialement sa décision quant à la durée de la mesure de tutelle, en ne constatant pas l'existence d'un avis conforme du médecin sur l'impossibilité manifeste d'amélioration des facultés personnelles de Mme A... Elle estime également que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de désigner un tiers en tant que tuteur, sans prendre en compte les sentiments exprimés par Mme A... et sans préciser les raisons de ce choix.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la durée de la mesure de tutelle doit être spécialement motivée et fixée sur avis conforme d'un médecin. De plus, la désignation d'un tiers en tant que tuteur doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, en prenant en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Textes visés : Article 441, alinéa 2, du code civil ; articles 425, 431, 448, 449 et 450 du code civil.

Article 441, alinéa 2, du code civil ; articles 425, 431, 448, 449 et 450 du code civil.

Commentaires

Comparte lo que piensasSé el primero en escribir un comentario.
bottom of page