Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2017, porte sur la question de la responsabilité dans un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne. La Cour de cassation se prononce sur la qualification de l'accident et sur la faute de conduite des différents conducteurs impliqués.
Faits : Le 17 février 2012, un véhicule conduit par [I] [R] a été percuté à l'arrière par un poids lourd conduit par M. [A]. Suite à cette collision, le véhicule a effectué un tête-à-queue et a percuté un muret avant de s'immobiliser sur la voie de gauche. Quelques secondes plus tard, un véhicule Opel Astra conduit par M. [V] a fauché M. [A] qui se trouvait sur la chaussée et a percuté de plein fouet le véhicule de [I] [R], entraînant la mort de ce dernier.
Procédure : Suite à cet accident, des poursuites pénales ont été engagées contre M. [V], M. [A] et la société [Q] Trasporti. Un jugement a été rendu, condamnant les prévenus et prononçant sur les intérêts civils. Un appel a été interjeté par différentes parties.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident doit être qualifié d'accident unique et si la faute de conduite de [I] [R] peut entraîner une réduction du droit à indemnisation de ses ayants droit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en écartant la qualification d'accident unique et en affirmant que M. [A] avait la qualité de piéton au moment de l'accident. La Cour de cassation estime que la cour d'appel aurait dû reconnaître que les différentes collisions constituaient un accident unique et que M. [A] avait la qualité de conducteur lors de ces collisions.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de rappeler que lorsqu'un accident de la circulation se déroule en plusieurs phases distinctes mais dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, il doit être qualifié d'accident unique. De plus, la qualité de conducteur ou de piéton d'une victime ne peut pas changer au cours de cet accident. Cette décision permet de rétablir la qualification de l'accident et de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
Textes visés : Articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.
Articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.