Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 avril 2017, porte sur la caducité de la déclaration d'appel dans une procédure d'expropriation.
Faits : La société Territoires 62 a obtenu par ordonnance du juge de l'expropriation le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Y... Cependant, suite à l'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative, M. Y... a saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution des biens ou une indemnisation de son préjudice.
Procédure : La société Territoires 62 a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 18 janvier 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel de la société Territoires 62 était caduque.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la caducité de la déclaration d'appel de la société Territoires 62. Elle a considéré que la société avait déposé ses pièces et documents au-delà du délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, ce qui entraînait la caducité de la déclaration d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application stricte des délais fixés par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. Elle rappelle que le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
Textes visés : Article R. 311-26 du code de l'expropriation.
Article R. 311-26 du code de l'expropriation.