Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 avril 2017, porte sur la nullité d'un contrat de réservation conclu dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.
Faits : M. et Mme Y ont conclu un contrat de réservation de divers lots d'un immeuble avec la société Omnium conseil. Par la suite, ils ont acquis ces lots en l'état futur d'achèvement de la société La Timonière. Contestant les conditions dans lesquelles ils ont conclu ces contrats, M. et Mme Y ont assigné les sociétés La Timonière, Omnium finance et Stellium immobilier en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice.
Procédure : Les demandeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers. Les sociétés La Timonière et Stellium immobilier ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du contrat de réservation a une incidence sur la validité de l'acte authentique de vente.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'annulation du contrat de réservation n'a pas d'incidence sur la validité de l'acte authentique de vente.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le contrat de réservation est facultatif et que sa nullité n'affecte pas la validité de l'acte de vente. Elle précise que les prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à l'acte de vente, et non au contrat de réservation. Ainsi, le délai de réflexion de sept jours prévu par cet article a été respecté, rendant l'acte authentique valable.
Textes visés : Code de la construction et de l'habitation (articles L. 261-15, L. 271-1), Code de la consommation (articles L. 121-21 et suivants), Code civil (article 1134).
Code de la construction et de l'habitation (articles L. 261-15, L. 271-1), Code de la consommation (articles L. 121-21 et suivants), Code civil (article 1134).