Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commission rogatoire, qui ne visait qu'à établir les éléments à charge des infractions poursuivies, est conforme aux principes de l'instruction à charge et à décharge.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité était valablement saisie des exceptions de nullité soulevées oralement par l'avocat de M. [X].

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administration des douanes avait le droit d'interjeter appel contre l'ordonnance du juge de l'application des peines.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les textes régissant la profession d'avocat en ne permettant pas au bâtonnier de présenter ses observations dans le cadre du recours contre le rejet de la demande d'admission à l'honorariat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contredit formé par la SCA Landes est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié le risque de confusion entre la marque "Mons" et la marque antérieure "M Monster Energy".

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administration fiscale est tenue de respecter les exigences de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conclusion d'un contrat avec une fédération étrangère sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave justifiant le licenciement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administration des douanes avait le droit de former un appel contre l'ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité des pourvois formés contre un arrêt incident de la cour d'assises.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maintien en détention provisoire de M. Z... est justifié.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Cryopal doit être condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié et au syndicat FNIC CGT pour discrimination syndicale et violation de l'obligation de sécurité de résultat.

L'association Addentis est-elle soumise aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ? Les actes de promotion de l'association constituent-ils une concurrence déloyale ?

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Harry Winston était redevable du paiement des droits de douane et de la TVA suite au vol des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention provisoire excède le délai raisonnable prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision d'annulation du permis de conduire est exécutoire dès sa notification par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui prévoient le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sont opposables aux appelants lorsque le jugement n'a pas été signifié et que le délai d'appel n'est pas expiré.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la MSA peut exercer son recours subrogatoire contre l'assureur de M. Y... en l'absence d'assignation de ce dernier à l'instance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'échange de parcelles entre les parties constituait une violation d'une décision prise par la SAFER.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription acquisitive peut faire échec au droit d'accession d'un propriétaire de moulin sur des ouvrages situés sur des parcelles appartenant à des tiers.