Cass. Crim., 26 avril 2017, n° 16-86.840, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 avril 2017, concerne une demande en nullité d'actes de procédure dans le cadre d'une information suivie contre les mis en examen pour des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, vente ou mise en vente d'appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières, importation non déclarée de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les armes.

Faits : Une information a été ouverte contre M. [E] [P] et Mme [K] [J], mis en examen pour plusieurs infractions. Le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire aux services de gendarmerie afin d'établir un procès-verbal d'investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction et pour chacun des mis en cause.

Procédure : Les mis en examen ont demandé l'annulation de la commission rogatoire en ce qu'elle ne prévoyait que des investigations à charge.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commission rogatoire, qui ne visait qu'à établir les éléments à charge des infractions poursuivies, est conforme aux principes de l'instruction à charge et à décharge.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ne respecte pas les principes de l'instruction à charge et à décharge, car elle ne prévoyait que des investigations à charge.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge d'instruction d'instruire à charge et à décharge. La commission rogatoire doit permettre l'établissement des éléments à charge et à décharge des infractions poursuivies.

Textes visés : Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire et 81 du code de procédure pénale.