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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 avril 2017, concerne la question de la responsabilité du paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite au vol de marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier.

Faits : Suite à un vol avec armes, la société Harry Winston, détentrice de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, s'est vu réclamer par l'administration des douanes le paiement des droits de douane et de la TVA applicables à ces marchandises volées.

Procédure : La société Harry Winston a assigné l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) de ces droits et taxe. La cour d'appel de Paris a partiellement annulé l'AMR, réduisant le montant de la TVA réclamée, mais a validé le paiement des droits de douane.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Harry Winston était redevable du paiement des droits de douane et de la TVA suite au vol des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'administration des douanes et a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a confirmé l'annulation de la TVA réclamée à la société Harry Winston, en se basant sur l'interprétation de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, elle a annulé la décision de la cour d'appel concernant les droits de douane, en se basant sur l'interprétation de l'article 203 du code des douanes communautaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la société Harry Winston n'est pas redevable du paiement de la TVA suite au vol des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier. Cependant, elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour réexaminer la question des droits de douane, en se basant sur l'interprétation de l'article 203 du code des douanes communautaire.

Textes visés : Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, article 203 du code des douanes communautaire.

Directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, article 203 du code des douanes communautaire.

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