Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017 concerne une affaire opposant M. Sébastien Y... à la SAFER Bourgogne Franche-Comté et à MM. Xavier Y... et Aurélien A... au sujet de l'attribution d'un ensemble foncier en location. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'échange de parcelles entre les parties constituait une violation d'une décision prise par la SAFER.
Faits : Plusieurs propriétaires ont donné mandat à la SAFER Bourgogne Franche-Comté pour trouver un preneur en vue de la location de parcelles. Le comité technique départemental a donné un avis favorable à l'attribution du fonds à MM. Xavier Y... et Aurélien A..., sous réserve d'un engagement d'échange au profit de M. Sébastien Y.... Cependant, la SAFER a informé M. Sébastien Y... que sa candidature n'était pas retenue et que la location serait attribuée au GAEC Y... A... à condition qu'il réalise un échange parcellaire avec lui. MM. Xavier Y... et A... ayant refusé de procéder à l'échange, M. Sébastien Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux.
Procédure : M. Sébastien Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 22 septembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'échange de parcelles entre les parties constituait une violation d'une décision prise par la SAFER.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les textes du code rural et de la pêche maritime en statuant que l'absence d'échange ne pouvait constituer une violation d'une décision prise par la SAFER. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les SAFER peuvent se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles et qu'elles peuvent subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu. Ainsi, l'absence d'échange de parcelles entre les parties peut constituer une violation d'une décision prise par la SAFER. Cette décision souligne également l'importance des avis du comité technique départemental dans le processus d'attribution des locations par les SAFER.
Textes visés : Articles L. 141-1, R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L. 141-1, R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime.