Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 avril 2017 porte sur un litige opposant la société Monster Energy Company à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et à M. Mehdi X... concernant l'enregistrement d'une marque semi-figurative "Mons". La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié le risque de confusion entre cette marque et la marque antérieure "M Monster Energy". La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Monster Energy Company.
Faits : M. X... a demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons". La société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement de sa marque semi-figurative "M Monster Energy". Le directeur général de l'INPI a rejeté cette opposition.
Procédure : La société Monster Energy Company a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté son recours contre la décision du directeur général de l'INPI.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié le risque de confusion entre la marque "Mons" et la marque antérieure "M Monster Energy".
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Monster Energy Company. Elle considère que la cour d'appel a correctement apprécié le risque de confusion entre les deux marques. Elle estime que visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les signes en présence ne sont pas similaires. Elle souligne notamment que la présence du terme "Energy" dans la marque antérieure, les couleurs employées dans chacun des signes, leurs polices de caractère distinctes et les éléments figuratifs de chacun ne permettent pas de dire que les signes sont visuellement similaires. De plus, elle estime que le consommateur moyen ne sera pas conduit à confondre ou à associer les signes en pensant qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises économiquement liées.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'appréciation de la cour d'appel selon laquelle il n'existe pas de risque de confusion entre les marques "Mons" et "M Monster Energy". Elle rappelle que l'appréciation du risque de confusion doit être globale et prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, tels que la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause. La Cour de cassation souligne également que la notoriété de la marque communautaire "M Monster Energy" n'a pas été prise en compte dans l'appréciation du risque de confusion, car la société Monster Energy Company ne s'en était pas prévalue lors de la procédure devant l'INPI.
Textes visés : Articles L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres. Article 1134 du code civil.
Articles L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres. Article 1134 du code civil.