Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 avril 2017, concerne le rejet d'une demande d'admission à l'honorariat présentée par un ancien avocat.
Faits : M. Bernard Y... a présenté une demande d'admission à l'honorariat auprès du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nîmes. Cette demande a été rejetée par une décision du 20 novembre 2014. M. Y... a alors formé un recours devant la cour d'appel de Nîmes.
Procédure : La cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 19 novembre 2015, confirmant le rejet de la demande d'admission à l'honorariat de M. Y.... Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les textes régissant la profession d'avocat en ne permettant pas au bâtonnier de présenter ses observations dans le cadre du recours contre le rejet de la demande d'admission à l'honorariat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle a considéré que la cour d'appel avait effectivement violé les textes régissant la profession d'avocat en ne permettant pas au bâtonnier de présenter ses observations dans le cadre du recours. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles déontologiques de la profession d'avocat et du rôle du bâtonnier en tant que garant de ces règles. Elle souligne que le bâtonnier doit être invité à présenter ses observations dans le cadre d'un recours contre une décision du conseil de l'ordre des avocats.
Textes visés : Les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat.
Les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat.