Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 avril 2017, porte sur une demande de mise en liberté rejetée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention provisoire excède le délai raisonnable prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Faits : M. A... a été placé en détention provisoire le 19 mai 2008 et a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de la Seine-Maritime le 22 novembre 2013. Il a interjeté appel de cette décision et une demande de mise en liberté a été présentée le 30 décembre 2015.
Procédure : La demande de mise en liberté a été rejetée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. M. A... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention provisoire excède le délai raisonnable prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en se basant sur la date du dépôt de la demande de mise en liberté plutôt que sur la date à laquelle elle statuait.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la durée de la détention provisoire doit être appréciée à la date à laquelle la juridiction statue et non à la date du dépôt de la demande de mise en liberté. Cette décision souligne l'importance de respecter le délai raisonnable de la détention provisoire conformément à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.