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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 avril 2017, porte sur une condamnation pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation.

Faits : M. [Z] [X] a été poursuivi pour avoir franchi un feu rouge fixe au volant de son véhicule automobile. Il a été condamné à une amende de 135 euros par la juridiction de proximité de [Localité 1].

Procédure : M. [X] a formé un pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité était valablement saisie des exceptions de nullité soulevées oralement par l'avocat de M. [X].

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la juridiction de proximité, bien qu'elle se soit considérée non valablement saisie des exceptions de nullité, a répondu à ces exceptions dans ses motifs. La Cour de cassation précise que les articles 385 et 522, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigent pas que les exceptions de nullité soient soutenues par écrit.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement devant la juridiction de proximité. Cependant, en l'absence de conclusions écrites, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur les réponses apportées par la juridiction de proximité.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 429, 459, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 412-30 du code de la route.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 429, 459, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 412-30 du code de la route.

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