Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 avril 2017, concerne la propriété d'ouvrages situés sur des parcelles appartenant à des tiers et revendiqués par le propriétaire d'un moulin.
Faits : M. Y, propriétaire d'un moulin, a assigné la société de la Grande Ronce et la société de la Ronce en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages situés sur les parcelles appartenant à ces sociétés. Les sociétés ont revendiqué la propriété de ces ouvrages par prescription.
Procédure : La cour d'appel de Bourges a statué en faveur de M. Y, considérant que le principe selon lequel "l'accessoire suit le principal" s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec au droit d'accession. Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription acquisitive peut faire échec au droit d'accession d'un propriétaire de moulin sur des ouvrages situés sur des parcelles appartenant à des tiers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au motif que l'article 546 du code civil instaure une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription. La cour d'appel a donc violé ce texte en considérant que la prescription ne pouvait pas faire échec au droit d'accession.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prescription acquisitive peut faire échec au droit d'accession d'un propriétaire de moulin sur des ouvrages situés sur des parcelles appartenant à des tiers, si la preuve de la prescription est apportée.
Textes visés : Article 546 du code civil.
Article 546 du code civil.