Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 avril 2017, concerne un litige opposant la Mutualité sociale agricole (MSA) Lorraine à M. Y..., la société Groupama Grand Est et la société Serenis assurances. La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'action en recours subrogatoire de la MSA contre l'assureur de M. Y..., en l'absence d'assignation de ce dernier à l'instance. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nancy et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz.
Faits : M. B... a été heurté par le tracteur conduit par M. C..., alors qu'ils prêtaient l'un et l'autre bénévolement assistance à M. Y.... La société Groupama Grand Est, assureur de M. C..., a indemnisé M. B... et a exercé un recours en contribution contre M. Y... et son assureur, la société Serenis assurances. La MSA Lorraine, qui avait versé des prestations à M. B..., a exercé contre la société Groupama son recours subrogatoire.
Procédure : La MSA Lorraine a assigné M. Y..., la société Groupama Grand Est et la société Serenis assurances devant le tribunal de grande instance de Nancy. Le tribunal a rejeté la demande de la MSA, considérant que M. C... n'ayant pas été attrait à l'instance, il ne pouvait être condamné à payer une somme quelconque au titre du recours subrogatoire de la MSA. La cour d'appel de Nancy a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la MSA peut exercer son recours subrogatoire contre l'assureur de M. Y... en l'absence d'assignation de ce dernier à l'instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la MSA peut exercer son recours subrogatoire contre l'assureur de M. Y... sans que ce dernier soit assigné à l'instance. Cette décision permet de garantir la protection des droits de la victime et de la caisse de sécurité sociale en leur permettant d'obtenir une indemnisation pour les prestations versées.
Textes visés : Article L. 124-3 du code des assurances et article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 124-3 du code des assurances et article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.