top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 avril 2017, porte sur la question de la recevabilité des pourvois formés contre un arrêt incident de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : Les pourvois ont été formés contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2016. Cet arrêt a statué sur une demande d'annulation de pièces de la procédure et a ordonné le renvoi de la procédure à une autre session.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité des pourvois formés contre un arrêt incident de la cour d'assises.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare les pourvois irrecevables.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article 316 du code de procédure pénale, selon lequel les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours. Seul un pourvoi peut être formé contre un arrêt mettant fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation.

Textes visés : Article 316 du code de procédure pénale.

Article 316 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page