Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines doit siéger dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale ou dans celle prévue par l'article 712-1, alinéa 2, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'application des peines devait siéger dans sa formation élargie ou dans sa formation limitée lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement d'un tribunal de l'application des peines saisi par le juge de l'application des peines concernant une demande de libération conditionnelle.

La question posée à la Cour de cassation concerne la recevabilité du pourvoi et les moyens de cassation invoqués par le demandeur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le second appel formé par la société était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y est irrecevable en son appel pour ne pas s'être acquittée du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Z... a la qualité de riverain du chemin rural et donc la qualité pour agir en nullité de la vente.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour relever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel et prononcer la caducité de l'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'accord d'entreprise, qui fixent le taux horaire des heures supplémentaires sur la base du salaire de base et de l'horaire mensuel après réduction du temps de travail, sont conformes aux règles d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'huissier de justice a exercé abusivement son droit de rétention en refusant de restituer les clés de l'immeuble.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la demande de Mme Y concernant les ouvrages publics de la société Orange.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie interrompt le délai de prescription de l'action en recouvrement du prêt.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes reconventionnelles présentées par M. A... étaient recevables malgré le désistement d'action de M. Z....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige entre le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire relève des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou du régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de rupture du contrat de travail est nulle en raison du non-respect des délais de rétractation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel du conseil départemental est devenu sans objet.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 entraîne l'extinction de la volonté de tester au profit de l'Etat d'Israël.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence peuvent être remis en cause lorsque le décès de l'absent est établi ou judiciairement déclaré.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a justifié sa décision en ne répondant pas aux exceptions d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêté municipal soulevées par le prévenu.