Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2017, porte sur la question de la restitution des sommes versées par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à un assuré présumé absent, après la découverte de son décès.
Faits : Camille Y... a disparu de son lieu de résidence le 17 mars 2003. Un jugement a constaté la présomption d'absence de celui-ci et désigné sa fille, Madeleine Y..., pour le représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens. Sept années plus tard, après la découverte de son corps, la date de son décès a été fixée au [...]. Le notaire chargé du règlement de la succession a restitué à la CMSA les sommes qu'elle avait versées à Camille Y... au titre de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite pour la période du 1er avril 2003 au 31 octobre 2011. Jean-Pierre et Madeleine Y... ont assigné la CMSA en paiement de ces sommes.
Procédure : La CMSA a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 6 avril 2016, qui a accueilli la demande des héritiers de Camille Y... et condamné la CMSA à payer les sommes réclamées.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence peuvent être remis en cause lorsque le décès de l'absent est établi ou judiciairement déclaré.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CMSA. Elle retient que, selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. La Cour de cassation estime que la CMSA n'a pas démontré la fraude et que les héritiers de Camille Y... n'ont pas perçu les fonds litigieux, qui sont restés sur le compte appartenant à Camille Y....
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence ne peuvent être remis en cause lorsque le décès de l'absent est établi ou judiciairement déclaré. Cette décision protège les droits des héritiers de l'absent et empêche la restitution des sommes versées par la CMSA.
Textes visés : Article 119 du code civil.
Article 119 du code civil.