ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2017, porte sur la réintégration d'une salariée protégée après l'annulation de son licenciement pour motif économique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée avait droit à une réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
FAITS : Mme Z... a été engagée en octobre 1996 par la société Elior entreprises en tant qu'employée de restauration à temps partiel. Son temps de travail a été modifié à plusieurs reprises par des avenants. En juin 2002, elle a été élue déléguée du personnel sur deux sites de la société Stora Enso. Suite à la fermeture du restaurant d'entreprise de Stora Enso, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2007, mais cette décision a été annulée sur recours hiérarchique. Elle a demandé sa réintégration, mais a refusé les postes proposés par l'employeur. Elle a ensuite été licenciée en juin 2008 sans autorisation administrative.
PROCÉDURE : Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment de demandes de rappels de salaires à partir de juin 2008. La cour d'appel de Douai a débouté Mme Z... de ses demandes de nullité de son licenciement, de réintégration et de dommages-intérêts. Mme Z... a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée avait droit à une réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi équivalent dans le même secteur géographique, avec le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière. Par conséquent, l'employeur avait exécuté son obligation de réintégration. Cependant, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour qu'elle statue sur la demande de nullité du licenciement.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit proposer à un salarié protégé un emploi équivalent dans le même secteur géographique, avec le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière. Si l'emploi initial n'est plus disponible, l'employeur doit proposer un emploi équivalent dans la zone géographique la plus proche. Les dispositions légales sur la réintégration des salariés protégés doivent être respectées.