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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, porte sur le décompte du temps de travail et la rémunération des heures supplémentaires dans une entreprise de transport sanitaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décompte du temps de travail doit être effectué dans un cadre hebdomadaire et si les heures supplémentaires doivent être rémunérées sur la base de la durée légale du travail. La Cour de cassation a confirmé que le décompte du temps de travail doit être effectué dans un cadre hebdomadaire et que les heures supplémentaires doivent être rémunérées sur la base du temps de travail effectif.

FAITS : La société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres a engagé Mme Y et quatre autres salariés en qualité de chauffeur ambulancier. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives aux heures supplémentaires et au décompte du temps de travail.

PROCÉDURE : Les salariés ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. La société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres a également formé un pourvoi. Les deux pourvois ont été joints.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décompte du temps de travail doit être effectué dans un cadre hebdomadaire et si les heures supplémentaires doivent être rémunérées sur la base de la durée légale du travail.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé que le décompte du temps de travail doit être effectué dans un cadre hebdomadaire. Elle a également confirmé que les heures supplémentaires doivent être rémunérées sur la base du temps de travail effectif résultant de l'amplitude d'activité multipliée par le coefficient d'amplitude.

PORTÉE : La Cour de cassation a rappelé que l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit que le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Ainsi, le décompte du temps de travail doit être effectué dans un cadre hebdomadaire et les heures supplémentaires doivent être rémunérées sur la base du temps de travail effectif.

TEXTES VISÉS : Accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, articles L.3121-9, L.3121-10, L.3121-22 du code du travail.

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