Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne une affaire opposant M. Y... Z... à M. Philippe A... concernant la résiliation d'un contrat d'agent commercial. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes reconventionnelles présentées par M. A... étaient recevables malgré le désistement d'action de M. Z....
Faits : M. Z... a saisi un tribunal de commerce d'une demande de résiliation d'un contrat d'agent commercial signé avec M. A... et a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier. Un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente d'une décision pénale définitive. Une chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance de non-lieu le 21 juin 2007. M. Z... a déposé des écritures de reprise d'instance le 19 juin 2013 puis des écritures de désistement d'instance et d'action le 16 septembre 2013 et M. A... a présenté lors de l'audience du 17 septembre 2013 des demandes reconventionnelles.
Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux. Il invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes reconventionnelles présentées par M. A... étaient recevables malgré le désistement d'action de M. Z....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle déclare irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par M. A... Elle condamne M. Z... aux dépens de première instance et M. A... aux dépens d'appel. Elle rejette les demandes présentées devant les juges du fond. Elle condamne M. A... à payer la somme de 3 000 euros à M. Z....
Portée : La Cour de cassation a considéré que le désistement d'action de M. Z... avait immédiatement produit son effet extinctif, ce qui rendait les demandes reconventionnelles de M. A... irrecevables. La cour d'appel a donc violé les articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile en statuant contrairement à ces dispositions.
Textes visés : Articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile.
Articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile.