Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, porte sur la recevabilité d'un second appel formé par une société d'entraînement contre un jugement rendu par un tribunal de commerce.
Faits : La Société d'entraînement Carlos et C... Y... a été condamnée par un tribunal de commerce à payer une certaine somme à Mme Yolande Z.... La société a formé un premier appel le 2 juin 2014, puis un second appel le 13 février 2015 contre le même jugement et la même partie.
Procédure : Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d'appel par une ordonnance du 12 mars 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le second appel formé par la société était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré l'appel irrecevable. La Cour de cassation a considéré que la société n'avait pas d'intérêt à interjeter appel, car le jugement avait déjà été soumis à la cour d'appel par la première déclaration d'appel.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'adage "appel sur appel ne vaut" interdit de saisir une seconde fois, d'un même appel, la juridiction d'appel alors que celle-ci est déjà saisie. Elle a également souligné que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de la déclaration d'appel, et que la société n'avait pas d'intérêt à déférer une seconde fois le même jugement.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 30, 31, 542, 543, 546 et 538.
Code de procédure civile, articles 30, 31, 542, 543, 546 et 538.