Cass. 1e Civ., 17 mai 2017, n° 16-17.123, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2017, porte sur la validité d'un testament révoqué et la question de savoir si la révocation d'un testament entraîne nécessairement l'extinction de la volonté de tester.

Faits : K... B... a établi un testament le 24 octobre 1991, instituant l'Etat d'Israël légataire universel. Par un testament du 21 juillet 2003, elle révoque ce testament et institue l'association Wizo Israël légataire universelle. Par un testament du 18 mars 2004, elle révoque à son tour le testament du 21 juillet 2003. K... B... décède sans héritier réservataire.

Procédure : L'association Wizo Israël assigne plusieurs personnes, dont M. B... (neveu de la défunte), M. et Mme A..., M. Y..., la société Y... archives généalogiques, ainsi que des SCP de notaires, en nullité du testament du 18 mars 2004. L'Etat d'Israël intervient volontairement pour demander à être reconnu comme légataire universel en vertu du testament du 24 octobre 1991.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 entraîne l'extinction de la volonté de tester au profit de l'Etat d'Israël.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'Etat d'Israël. Elle estime que la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n'a pas remis en vigueur le testament révoqué du 24 octobre 1991, en l'absence de volonté clairement manifestée par la défunte.

Portée : La Cour de cassation affirme que la révocation d'un testament ne remet pas automatiquement en vigueur un testament révoqué antérieurement, sauf disposition expresse. Elle souligne que la volonté de tester doit être clairement manifestée par le testateur.

Textes visés : Article 895 du code civil (définition du testament et de sa révocation), article 1035 du code civil (conditions de révocation des testaments), article 1348 du code civil (liberté de la preuve).