Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2017, concerne la recevabilité de l'appel d'une partie qui n'a pas acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Faits : Mme Y a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance.
Procédure : Mme Y a formé deux pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Le premier pourvoi (n° Z 16-17.083) est dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2015 et le second pourvoi (n° A 16-17.084) est dirigé contre l'arrêt du 17 mars 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y est irrecevable en son appel pour ne pas s'être acquittée du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 17 mars 2016. La Cour renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel a violé les textes applicables en statuant sans avoir invité Mme Y à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. De plus, la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que l'avis préalablement adressé par le greffe comportait une erreur sur l'identité de l'avocat destinataire de la demande de justification. Par conséquent, la cour d'appel a privé Mme Y de la possibilité de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance du respect du principe de contradiction et de la possibilité pour les parties de régulariser la procédure.
Textes visés : Article 16 du code de procédure civile, articles 963 et 964 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 625 du code de procédure civile, article 62-5 du code de procédure civile, article 1635 bis P du code général des impôts.
Article 16 du code de procédure civile, articles 963 et 964 du code de procédure civile, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 625 du code de procédure civile, article 62-5 du code de procédure civile, article 1635 bis P du code général des impôts.