Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.512, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos diffamatoires tenus lors d'un entretien privé peuvent être punissables.
Article R. 621-1 du code pénal, articles 591 à 593 du code de procédure pénale, article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 1e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-20.851, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société d'auto-école avait commis une faute en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite lorsque M. Ali X. a signalé que ses doigts étaient engourdis par le froid.
Article 1147 du Code civil.
Cass. 3e Civ., 15 octobre 2014, n° 12-28.767, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confirmation établie par un courtier en vin vaut contrat écrit pour la location d'un bien immobilier.
Article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins.
Cass. 3e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-23.015, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le preneur d'un bail rural à long terme pouvait résilier le bail pendant la période initiale en invoquant l'âge de la retraite.
Article L. 416-1 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-10.332, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les locataires peuvent demander la production des rapports d'expertise judiciaires et si la suspension du paiement des loyers est applicable dans ce cas.
Articles 11, 139 et 771 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-16.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire sont justifiées malgré les circonstances liées à l'âge de la locataire, à la faiblesse de ses revenus et à son état de santé.
Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, article 455 du code de procédure civile, article 1244-1 du code civil, article 1728 du code civil, article 1741 du code civil, article 7a de la loi du 6 juillet 1989, article 24 de la loi du 6 juillet 1989, article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 1153 du code civil.
Cass. Soc., 15 octobre 2014, n° 13-18.582, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les contrats de mission et les contrats à durée déterminée saisonniers doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-18 du code du travail.
Cass. Soc., 15 octobre 2014, n° 13-11.524, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. X était dépourvu de cause réelle et sérieuse et si la clause de discrétion devait donner lieu à une indemnisation.
Article L. 1233-4 du Code du travail (obligation de reclassement en cas de licenciement économique) ; article L. 1221-1 du Code du travail (liberté d'exercer une activité professionnelle) ; article 1134 du Code civil (exécution de bonne foi des contrats).
Cass. Crim., 15 octobre 2014, n° 14-86.215, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a respecté les règles de procédure en ne procédant pas à nouveau à l'interrogatoire de Mme X...-Y... après le changement de composition de la formation.
Article 695-30 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-18.983, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir à partir de quelle date un notaire démissionnaire d'office cesse d'être titulaire de ses parts sociales au sein d'une SCP.
Articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 relatif aux SCP notariales.
Cass. 1e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-16.555, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la substitution du taux d'intérêt légal au taux effectif global erroné doit s'effectuer à la date de l'avenant du 21 octobre 2008 ou à la date de conclusion du contrat de crédit relais du 3 octobre 2006.
Articles 1134, 1271 et 1907 du Code civil ; articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation.
Cass. 3e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-20.085, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail conclu entre les parties est un bail précaire ou un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Article L. 145-5 du code de commerce, article L. 145-1 du code de commerce, article 1134 du code civil.
Cass. Crim., 15 octobre 2014, n° 12-83.594, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en répondant aux exceptions de nullité soulevées tardivement par M. Jean-Pierre X... concernant le contrôle d'alcoolémie.
Code de la route (articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2) et arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Cass. 1e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-12.220, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète était justifiée, malgré l'absence de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
Articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 15 octobre 2014, n° 13-27.484, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une voie de fait de la part de l'administration.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. Soc., 15 octobre 2014, n° 13-19.993, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail de M. X doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Article L. 1242-2, 3°) du code du travail ; article D. 1242-1 du code du travail ; convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966.
Cass. Soc., 15 octobre 2014, n° 11-22.251, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de rupture conventionnelle.
Article L. 1231-1 du code du travail, articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du code du travail, article 1134 du code civil.