Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, concerne la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire sont justifiées, malgré les circonstances liées à l'âge de la locataire, à la faiblesse de ses revenus et à son état de santé.
Faits : M. et Mme X sont propriétaires d'un logement donné en location à Mme Y. Les propriétaires ont assigné Mme Y en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.
Procédure : Mme Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 janvier 2013 qui a accueilli la demande de résiliation du bail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire sont justifiées malgré les circonstances liées à l'âge de la locataire, à la faiblesse de ses revenus et à son état de santé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Elle considère que les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoient une protection accrue du locataire dans certaines circonstances, ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a souverainement retenu que le manquement de Mme Y à son obligation de payer le loyer justifiait la résiliation du bail. Elle considère également que la cour d'appel a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accorder des délais de paiement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire sont justifiées en cas de manquement du locataire à son obligation de payer le loyer, même en présence de circonstances liées à l'âge, aux revenus et à l'état de santé du locataire. La Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
Textes visés : Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, article 455 du code de procédure civile, article 1244-1 du code civil, article 1728 du code civil, article 1741 du code civil, article 7a de la loi du 6 juillet 1989, article 24 de la loi du 6 juillet 1989, article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 1153 du code civil.
Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, article 455 du code de procédure civile, article 1244-1 du code civil, article 1728 du code civil, article 1741 du code civil, article 7a de la loi du 6 juillet 1989, article 24 de la loi du 6 juillet 1989, article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 1153 du code civil.