Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, porte sur la question de la légalité de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation par satellite (GPS) dans le cadre d'une enquête pénale.
Faits : M. Daouda X... est mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, tentative de vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtre en bande organisée, destructions par incendie en bande organisée, détention et transport d'armes et d'explosifs en bande organisée, recel en bande organisée, entre autres. Lors de l'enquête, un dispositif de géolocalisation par satellite a été utilisé pour surveiller les déplacements d'un véhicule volé et faussement immatriculé.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Il conteste notamment la légalité de l'utilisation du dispositif de géolocalisation et la validité des preuves obtenues grâce à ce dispositif.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation par satellite dans le cadre d'une enquête pénale est légale et si les preuves obtenues grâce à ce dispositif sont recevables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la chambre de l'instruction. Elle estime que l'utilisation du dispositif de géolocalisation n'est pas attentatoire à la vie privée ni aux droits de la personne. Elle considère également que la pose de la balise sur le véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légalité de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation par satellite dans le cadre d'une enquête pénale. Elle précise que cette mesure ne constitue pas une atteinte à la vie privée ni aux droits de la personne, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de prévenir des infractions graves et qu'elle est proportionnée à cette finalité. La Cour de cassation rappelle également que les juridictions d'instruction ont le pouvoir souverain d'apprécier si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction.