Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, porte sur la question de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en cas de voie de fait de la part de l'administration.
Faits : M. X et Mme Y ont saisi le juge des référés afin de demander à la société Electricité réseau distribution France (ERDF) de procéder à l'enlèvement d'ouvrages publics (coffrets, tuyaux, fourreaux et câbles) implantés sur leur parcelle de terrain. La société ERDF a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives.
Procédure : Le juge des référés a condamné la société ERDF à procéder à l'enlèvement des ouvrages, sous astreinte. La société ERDF a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une voie de fait de la part de l'administration.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir. Elle condamne également M. X et Mme Y aux dépens.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la voie de fait de la part de l'administration, justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peut être retenue que dans deux cas : lorsque l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ou lorsque l'administration a pris une décision ayant les mêmes effets et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. En l'espèce, l'implantation des ouvrages publics sur la propriété des demandeurs ne constitue pas une voie de fait, car elle ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.