Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 octobre 2014, porte sur la contestation de la régularité d'un contrôle d'alcoolémie lors d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Faits : M. Jean-Pierre X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à une amende de 500 euros et à une suspension de permis de conduire de quatre mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Procédure : M. Jean-Pierre X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en répondant aux exceptions de nullité soulevées tardivement par M. Jean-Pierre X... concernant le contrôle d'alcoolémie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Jean-Pierre X....
Portée : La Cour de cassation considère que les moyens soulevés par M. Jean-Pierre X... devant la Cour de cassation sont irrecevables, car ils reprennent les exceptions de nullité qui ont été tardivement soumises à la cour d'appel. La cour d'appel aurait dû ne pas répondre à ces exceptions de nullité. Cependant, la décision de la cour d'appel est maintenue.
Textes visés : Code de la route (articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2) et arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Code de la route (articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2) et arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.