Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, porte sur la question de la suspension du paiement des loyers en cas d'arrêté de péril.
Faits : M. X a donné en location un logement comportant deux balcons frappés d'un arrêté de péril à M. Y et Mme Z. Les locataires ont assigné le propriétaire en suspension du paiement des loyers depuis leur entrée dans les lieux jusqu'à la levée de l'arrêté de péril et en remboursement des loyers versés.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande des locataires de produire les rapports d'expertise judiciaires relatifs aux balcons. Les locataires ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les locataires peuvent demander la production des rapports d'expertise judiciaires et si la suspension du paiement des loyers est applicable dans ce cas.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état. La Cour de cassation estime donc que la demande des locataires de produire les rapports d'expertise est recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet aux locataires de demander la production de pièces, même si elles n'ont pas été demandées devant le conseiller de la mise en état. Elle rappelle également que la suspension du paiement des loyers en cas d'arrêté de péril ne concerne que les parties communes de l'immeuble et non les parties privatives.
Textes visés : Articles 11, 139 et 771 du code de procédure civile.
Articles 11, 139 et 771 du code de procédure civile.