Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, concerne la responsabilité d'une auto-école suite à un accident de conduite d'une motocyclette.
Faits : M. Ali X. avait conclu un contrat de formation à la conduite d'une motocyclette avec la société d'auto-école Y. Le 27 décembre 2008, lors de sa septième leçon, M. Ali X. a été grièvement blessé lors d'un exercice à vitesse lente. Il a assigné la société Y. en responsabilité et en réparation de son préjudice.
Procédure : Le tribunal a déclaré la société Y. non responsable de l'accident. M. Ali X. a fait appel de cette décision. La cour d'appel a infirmé le jugement et a déclaré la société Y. responsable de l'accident. La société Y. a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société d'auto-école avait commis une faute en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite lorsque M. Ali X. a signalé que ses doigts étaient engourdis par le froid.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la société d'auto-école avait commis une faute en ne prenant pas l'initiative de suspendre la leçon de conduite lorsque M. Ali X. a signalé ses doigts engourdis par le froid. Cette faute a été jugée comme étant la cause du défaut de maîtrise de M. Ali X. et de l'accident.
Portée : Cette décision confirme que les auto-écoles ont une obligation de sécurité envers leurs élèves, qui est une obligation de moyens. L'auto-école doit adapter les exercices en fonction des capacités et de la progression de l'élève. En cas de danger particulier, l'auto-école doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'élève, notamment en suspendant la leçon si nécessaire.
Textes visés : Article 1147 du Code civil.
Article 1147 du Code civil.