Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, concerne un licenciement pour motif économique et l'indemnisation d'une clause de discrétion dans un contrat de travail.
Faits : M. X a été engagé en novembre 1978 par la société SCAM, appartenant au groupe EPC. À partir du 31 août 2001, il a travaillé pour la société Adex, également membre du même groupe, en tant que directeur marketing-division explosifs industriels. Son contrat de travail comprenait une clause de discrétion. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 février 2009.
Procédure : M. X a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester la validité de son licenciement et réclamer des dommages-intérêts au titre de la rupture. Le Conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande. La société Adex a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. X était dépourvu de cause réelle et sérieuse et si la clause de discrétion devait donner lieu à une indemnisation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois tant principal qu'incident. Elle a confirmé la décision du Conseil de prud'hommes qui avait déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Adex à verser des dommages-intérêts à M. X. La Cour a également débouté M. X de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de discrétion.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la société Adex n'avait pas proposé de poste de reclassement à M. X, ce qui était une condition nécessaire pour que le licenciement économique soit valable. Elle a également estimé que la clause de discrétion ne portait pas atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle et ne nécessitait donc pas de contrepartie financière.
Textes visés : Article L. 1233-4 du Code du travail (obligation de reclassement en cas de licenciement économique) ; article L. 1221-1 du Code du travail (liberté d'exercer une activité professionnelle) ; article 1134 du Code civil (exécution de bonne foi des contrats).
Article L. 1233-4 du Code du travail (obligation de reclassement en cas de licenciement économique) ; article L. 1221-1 du Code du travail (liberté d'exercer une activité professionnelle) ; article 1134 du Code civil (exécution de bonne foi des contrats).