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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, porte sur la question du délai dont dispose un notaire démissionnaire d'office pour céder ses parts sociales au sein d'une société civile professionnelle (SCP) notariale.

Faits : M. X, notaire associé au sein de la SCP X, Y, Z, a cessé toute activité à compter du 1er février 1997 et a fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003. Cependant, il a refusé de se retirer de la SCP. Par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, il a été déclaré démissionnaire d'office. Ses associés ont engagé une action judiciaire pour obtenir la cession forcée de ses parts et le déclarer déchu du droit de participer aux bénéfices. Un premier arrêt de cour d'appel a rejeté leurs prétentions, mais a été partiellement cassé.

Procédure : Après cassation partielle, la cour d'appel a ordonné la cession forcée des parts de M. X à la SCP. Cependant, elle a également constaté que celui-ci n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir à partir de quelle date un notaire démissionnaire d'office cesse d'être titulaire de ses parts sociales au sein d'une SCP.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a constaté que M. X n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes.

Portée : La cour de cassation a jugé que le notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée, mise en œuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts. Ainsi, la date de cessation de la qualité d'associé ne peut pas être fixée dès la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office.

Textes visés : Articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 relatif aux SCP notariales.

Articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 relatif aux SCP notariales.

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