Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 15 octobre 2014, porte sur la violation des règles de procédure dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Faits : Mme Sieglinde X...-Y... fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes pour des poursuites pénales liées à une affaire d'escroquerie commise à Augsbourg entre juin 2006 et novembre 2006.
Procédure : Mme X...-Y... a comparu devant la chambre de l'instruction le 20 août 2014, où un interrogatoire a été réalisé et un procès-verbal dressé. Par la suite, l'affaire a été renvoyée à une audience du 3 septembre 2014. Lors de cette audience, la composition de la chambre de l'instruction a changé. La décision finale a été rendue le 8 septembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a respecté les règles de procédure en ne procédant pas à nouveau à l'interrogatoire de Mme X...-Y... après le changement de composition de la formation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que la chambre de l'instruction a méconnu les règles de procédure en ne procédant pas à nouveau à l'interrogatoire de Mme X...-Y... après le changement de composition de la formation. Par conséquent, la cassation de l'arrêt est prononcée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de procédure, notamment en matière d'interrogatoire dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Textes visés : Article 695-30 du code de procédure pénale.
Article 695-30 du code de procédure pénale.