Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, concerne la déchéance du pourvoi en cassation pour défaut de signification régulière du mémoire ampliatif.
Faits : M. X a assigné Mme Y en revendication de la propriété d'un terrain qu'elle occupe. La demande de M. X a été accueillie favorablement par la juridiction de première instance.
Procédure : Mme Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu en appel. Elle a déposé un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation et l'a fait signifier à M. X par voie de procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse différente de celle mentionnée dans ses conclusions d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification irrégulière du mémoire ampliatif entraîne la déchéance du pourvoi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi de Mme Y. Elle considère que la signification du mémoire ampliatif à une adresse différente de celle mentionnée dans les conclusions d'appel est irrégulière. Par conséquent, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'a été régulièrement signifié à M. X dans le délai imparti, ce qui entraîne la déchéance du pourvoi.
Portée : La Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de signification des actes de procédure. En cas de non-respect de ces règles, la déchéance du pourvoi peut être encourue.
Textes visés : Article 978 du code de procédure civile.
Article 978 du code de procédure civile.