Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine du Médiateur national de l'énergie suspendait la prescription de l'action en paiement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande du conseil de l'ordre tendant à soumettre l'activité de l'association aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. Y... Saïd lors de sa détention provisoire est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue entre M. X... et l'assureur de M. Y... fait obstacle à ce que M. X... sollicite l'indemnisation d'autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la peine de confiscation du véhicule est proportionnée au manquement commis.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mission confiée à l'expert dépassait les limites d'un examen technique et empiétait sur une question d'ordre juridique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a droit à une indemnisation pour la détention provisoire subie au-delà du maximum légal autorisé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de M. Y... et de la société Evacom BV étaient recevables.

​

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la tierce opposition incidente formée par la société AZ contre le jugement de report de la date de cessation des paiements.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de Mme Y... en tant que caution était valable malgré l'absence de mention manuscrite requise par l'article 1326 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en liquidation judiciaire de M. Y... mettait fin à son activité professionnelle et l'excluait de l'effectif assurable, empêchant ainsi le versement des indemnités journalières prévues par le contrat de prévoyance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la République de Guinée Equatoriale aurait dû soulever des objections concernant l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dans le délai de trente jours à compter de l'information reçue de la part de la société France cables et radio.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la mesure de tutelle pouvait excéder vingt ans, conformément à l'article 442 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin peut bénéficier d'une pension de réversion, même si un autre ayant cause bénéficie déjà de ce droit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y peut bénéficier de la présomption d'imputabilité de sa maladie professionnelle à son activité auprès de la société Compagnie pétrochimique de Berre, malgré le fait que cette société ne soit pas son dernier employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place par la société Matmut revêt un caractère collectif au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les litiges relatifs à la facturation des soins urgents dispensés par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie relèvent de l'attribution des prestations d'aide sociale de l'État.

​