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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, concerne la compétence du juge des référés pour ordonner la mainlevée de la publication d'une sommation d'huissier à la publicité foncière.

FAITS : La société Foncière 2001 a fait délivrer une sommation à un notaire afin de signer un contrat d'échange de parcelles. Cette sommation a été publiée au service de la publicité foncière. La commune de Saint-Pierre a saisi le juge des référés pour demander la mainlevée de la publication de la sommation.

PROCÉDURE : La cour d'appel de Saint-Denis a retenu la compétence du juge des référés pour ordonner la mainlevée de la publication de la sommation.

QUESTION DE DROIT : La cour de cassation doit déterminer si le juge des référés était compétent pour ordonner la mainlevée de la publication de la sommation.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

PORTÉE : La cour de cassation confirme que le juge des référés était compétent pour ordonner la mainlevée de la publication de la sommation, car celle-ci ne se rattachait à aucune action en justice et n'entrait pas dans la catégorie des actes pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

TEXTES VISÉS : Article 808 du code de procédure civile, article 771 du code de procédure civile, article 710-1 du code civil, article 4 du décret du 4 janvier 1955.

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