Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2017, porte sur la question de la proportionnalité de la peine de confiscation d'un véhicule prononcée pour excès de vitesse.
Faits : M. Gabriel Z... a été condamné par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour excès de vitesse à une amende de 1 000 euros, six mois de suspension de son permis de conduire et à la confiscation de sa moto BMW.
Procédure : M. Gabriel Z... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la peine de confiscation du véhicule est proportionnée au manquement commis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le moyen invoqué par M. Gabriel Z... est nouveau et irrecevable, car il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de la mesure de confiscation, en violation de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la peine de confiscation prononcée par la cour d'appel. Elle indique que le moyen invoqué par M. Gabriel Z... est irrecevable car il est nouveau et mélangé de fait. Ainsi, la Cour de cassation ne se prononce pas sur la proportionnalité de la peine de confiscation.
Textes visés : Article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.