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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, porte sur un pourvoi formé par la République de Guinée Equatoriale contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 2015. Il concerne un litige opposant la République de Guinée Equatoriale à la société Orange Middle East and Africa, anciennement dénommée France cables et radio, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

Faits : La République de Guinée Equatoriale a conclu un protocole transactionnel avec la société France cables et radio, stipulant une convention d'arbitrage. La société a ensuite saisi la Chambre de commerce internationale (CCI) d'une demande d'arbitrage.

Procédure : La République de Guinée Equatoriale a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la République de Guinée Equatoriale aurait dû soulever des objections concernant l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dans le délai de trente jours à compter de l'information reçue de la part de la société France cables et radio.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la République de Guinée Equatoriale. Elle estime que la République de Guinée Equatoriale aurait dû soulever d'éventuelles objections dans le délai de trente jours à compter de l'information reçue de la part de la société France cables et radio, conformément à l'article 14 du règlement de la CCI. En ne le faisant pas, la République de Guinée Equatoriale est réputée avoir renoncé au moyen tiré du défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les parties à une procédure d'arbitrage doivent soulever les objections concernant l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dans le délai prévu par le règlement applicable. Si elles ne le font pas, elles sont réputées avoir renoncé à ce moyen.

Textes visés : Article 14 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), articles 1456 et 1520, 2° du code de procédure civile.

Article 14 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), articles 1456 et 1520, 2° du code de procédure civile.

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