Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 13 juin 2017, concerne un recours formé par l'Agent judiciaire de l'État contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation porte sur l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. Y... Saïd lors de sa détention provisoire.
Faits : M. Y... Saïd, de nationalité somalienne, a été placé en détention provisoire en avril 2008 pour des chefs d'accusation tels que l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, ainsi que des vols en bande organisée et la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. Il a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris en mars 2011 et acquitté en juin 2012.
Procédure : Le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. Y... Saïd une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice corporel, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Agent judiciaire de l'État a formé un recours contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation du préjudice corporel subi par M. Y... Saïd lors de sa détention provisoire est justifiée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision du premier président de la cour d'appel de Paris et rejette le recours de l'Agent judiciaire de l'État. Elle estime que l'indemnité de 84 000 euros allouée au titre du préjudice corporel est une juste réparation du préjudice subi par M. Y... Saïd.
Portée : La Cour de cassation confirme le droit pour toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, et dont la procédure a abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitif, d'obtenir une indemnisation du préjudice subi. Elle rappelle que cette indemnité vise à réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté.
Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale, qui prévoient le droit à réparation du préjudice subi lors d'une détention provisoire.
Articles 149 à 150 du code de procédure pénale, qui prévoient le droit à réparation du préjudice subi lors d'une détention provisoire.