Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 juin 2017, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire d'homicide involontaire.
Faits : Suite au décès d'une enfant, Enolla Guille, causé par un accident impliquant une grille d'accès à un parking souterrain, le procureur de la République a demandé à un officier de police judiciaire de saisir et sceller la grille en question, ainsi que de requérir un expert pour répondre à des questions relatives aux normes applicables sur le territoire et à la conformité du système.
Procédure : Une information judiciaire a été ouverte et plusieurs personnes ont été mises en examen. Les mis en examen ont ensuite demandé à la chambre de l'instruction de prononcer la nullité des réquisitions du parquet, des actes de l'officier de police judiciaire, de l'expertise réalisée et de tous les actes subséquents.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mission confiée à l'expert dépassait les limites d'un examen technique et empiétait sur une question d'ordre juridique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la demande d'annulation. Elle a considéré que la recherche des normes techniques applicables à la fourniture et à la pose d'un système de fermeture ne dépassait pas les limites d'un examen technique pouvant être confié à un professionnel du bâtiment.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que la mission confiée à l'expert ne constituait pas une délégation de fonctions par le magistrat et que les conclusions de l'expert ne liaient ni le juge d'instruction ni la juridiction de jugement. Ainsi, les parties pouvaient discuter les conclusions de l'expertise.
Textes visés : Articles 77-1, 158, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 77-1, 158, 591 et 593 du code de procédure pénale.