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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2017, concerne la prescription de l'action en paiement d'une facture de gaz. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine du Médiateur national de l'énergie suspendait la prescription de l'action en paiement.

Faits : La société GRDF a procédé au relevé et au remplacement du compteur de gaz de Mme Z... à la demande de la société GDF Suez (devenue Engie). La société GDF Suez a ensuite adressé une facture à Mme Z... pour la période du 17 août 2010 au 8 mars 2011, que cette dernière a contestée. Mme Z... a saisi le Médiateur national de l'énergie, qui a formulé des recommandations. La société GDF Suez a alors assigné Mme Z... en paiement de la facture litigieuse.

Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré prescrite la demande reconventionnelle de la société GDF Suez au motif que la saisine du Médiateur national de l'énergie n'avait pas suspendu la prescription de l'action en paiement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine du Médiateur national de l'énergie suspendait la prescription de l'action en paiement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que la limitation de la suspension du délai de prescription prévue par l'article L. 122-1 du code de l'énergie était de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge. Elle a également relevé que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour de l'établissement de la facture litigieuse, soit le 14 juin 2011.

Portée : La Cour de cassation affirme que la saisine du Médiateur national de l'énergie suspend la prescription de l'action en paiement. Elle rappelle également que le point de départ du délai de prescription est la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à l'action en paiement.

Textes visés : Article L. 122-1 du code de l'énergie, article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, article 2224 du code civil, article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007.

Article L. 122-1 du code de l'énergie, article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, article 2224 du code civil, article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007.

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