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Accroche : Cette fiche d'arrêt concerne une décision de la Cour de cassation française rendue le 13 juin 2017 par la Commission nationale de réparation des détentions. Elle porte sur la question de l'indemnisation d'une personne ayant subi une détention provisoire au-delà du maximum légal autorisé.

Faits : M. Mickaël X... a été placé en détention provisoire le 4 octobre 2013, après avoir été mis en examen pour vol avec arme, vols aggravés et destruction de bien par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 février 2015. Suite à une ordonnance de non-lieu partiel, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné le 16 avril 2015 à seize mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive. M. X... a ensuite demandé une indemnité en réparation du préjudice moral résultant de la détention provisoire subie au-delà du maximum légal autorisé.

Procédure : M. X... a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 2016, qui a rejeté sa demande d'indemnisation. Le recours a été examiné par la Commission nationale de réparation des détentions.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a droit à une indemnisation pour la détention provisoire subie au-delà du maximum légal autorisé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le recours de M. X... et confirmé la décision du premier président de la cour d'appel de Poitiers. Elle a considéré que M. X... n'était pas éligible à une indemnisation, car il avait exécuté deux peines d'emprisonnement définitives pendant sa détention provisoire, ce qui exclut la durée de ces peines de la détention provisoire indemnisable. Ainsi, la détention provisoire subie par M. X... se limitait à six mois et six jours, ce qui était inférieur à la durée maximale autorisée pour le délit pour lequel il a été condamné.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'une personne placée en détention provisoire est également détenue pour d'autres faits et exécute des peines d'emprisonnement définitives pendant cette période, la durée de ces peines n'est pas prise en compte dans la détention provisoire indemnisable. Seule la durée excédant la durée maximale autorisée pour l'infraction retenue peut donner lieu à une indemnisation.

Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

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