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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 juin 2017, concerne un litige opposant les sociétés Axeria prévoyance et April santé prévoyance à M. Victor Y... au sujet du versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... avait droit à ces indemnités malgré sa mise en liquidation judiciaire.

Faits : M. Y..., chirurgien-dentiste, avait souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société Axeria prévoyance, par l'intermédiaire de la société April santé prévoyance. Ce contrat prévoyait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. Une clause précisait que les garanties n'étaient plus dues si l'assuré cessait d'appartenir à l'effectif assurable. M. Y... a été mis en liquidation judiciaire et a formé appel contre cette décision.

Procédure : M. Y... a assigné la société Axeria prévoyance en paiement d'indemnités journalières. Le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté sa demande, mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Axeria prévoyance à prendre en charge les conséquences financières de l'arrêt de travail de M. Y... du 3 juin 2011 au 11 juillet 2012.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en liquidation judiciaire de M. Y... mettait fin à son activité professionnelle et l'excluait de l'effectif assurable, empêchant ainsi le versement des indemnités journalières prévues par le contrat de prévoyance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés Axeria prévoyance et April santé prévoyance. Elle a confirmé la condamnation de la société Axeria prévoyance à prendre en charge les conséquences financières de l'arrêt de travail de M. Y... du 3 juin 2011 au 11 juillet 2012.

Portée : La Cour de cassation a considéré que l'ordonnance de référé ayant suspendu l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire permettait à M. Y... d'exercer son activité professionnelle jusqu'à l'arrêt confirmant la liquidation. Par conséquent, M. Y... faisait toujours partie de l'effectif assurable au moment de son arrêt de travail et avait droit aux indemnités journalières prévues par le contrat de prévoyance. La mise en liquidation judiciaire n'affectait pas le versement de ces prestations, car l'arrêt de travail était antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire.

Textes visés : Articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1 du code de commerce.

Articles L. 640-1, L. 640-2, L. 640-9-III et R. 661-1, alinéa 1 du code de commerce.

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