top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2017 concerne une demande de liquidation judiciaire d'un débiteur en redressement judiciaire. Les questions soulevées portent sur la recevabilité de l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire, l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire et la violation de l'article R. 622-12 du code de commerce.

FAITS : Après la mise sous sauvegarde du débiteur, un arrêt a converti la procédure en redressement judiciaire. Par la suite, un jugement a désigné un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. Un arrêt de la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour l'élaboration d'un plan de redressement. Par un jugement, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur.

PROCÉDURE : Les demandeurs au pourvoi invoquent plusieurs moyens de cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire est recevable, si l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire est une nullité et si le jugement est nul pour violation de l'article R. 622-12 du code de commerce.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué.

PORTÉE : La Cour de cassation considère que l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire est recevable, que l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire n'est pas une nullité et que le jugement n'est pas nul pour violation de l'article R. 622-12 du code de commerce.

TEXTES VISÉS : Article 547 du code de procédure civile, articles L. 622-1, L. 631-12, L. 661-9, R. 662-12 et L. 643-9 du code de commerce, article 4 du code de procédure civile, article 1351 du code civil, article 16 du code de procédure civile, article 562 du code de procédure civile.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page