Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 20 juin 2017, n° 16-84.643, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de recherche effectués par le SDIS des Vosges peuvent être pris en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police.
Article R. 92, 9° du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 20 juin 2017, n° 14-83.972, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 574 du code de procédure pénale, interprétées par la Cour de cassation, sont conformes au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Article 574 du code de procédure pénale
- Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification des droits de M. C... a été effectuée de manière régulière, compte tenu de son état d'ivresse au moment de son placement en garde à vue.
Code de procédure pénale (articles 593, 63-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (article 222-27, 222-32), Code de procédure pénale (article 618-1).
Cass. 3e Civ., 22 juin 2017, n° 16-13.651, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en annulation de la vente immobilière est recevable malgré l'absence de publication de l'assignation devant le tribunal paritaire des baux ruraux au service de la publicité foncière.
Article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, article 28 du même décret, article 885 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 22 juin 2017, n° 16-15.767, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme A. peut bénéficier du statut du fermage et ainsi obtenir la reconnaissance d'un bail rural.
Code de procédure civile (articles 455, 565, 563, 564), code civil (articles 1709, 1715), code rural (article L. 411-4), loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 105).
Cass. 3e Civ., 22 juin 2017, n° 16-15.195, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition régulière doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
Article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; article 2374, 1° bis, du code civil.
Cass. Soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de l'employeur justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée.
L'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cass. 2e Civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demanderesses pouvaient être déclarées irrecevables dans leur demande de mise hors de cause en raison d'un prétendu changement de position.
Article 122 du code de procédure civile, article 1315 du code civil.