ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2017 porte sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par l'administration des douanes et droits indirects. La Cour de cassation se prononce sur la notion de "décision définitive" au sens de l'article 348 du code des douanes et sur la suspension de la prescription en cas de sursis de paiement ou de mesures conservatoires.
FAITS : La société Semavert a reçu un avis de recouvrement de la part de l'administration des douanes et droits indirects pour le paiement d'une somme au titre d'un rappel de TGAP. La société a contesté cet avis et a demandé un sursis de paiement. Le tribunal d'instance a rejeté la contestation de la société et validé l'avis de mise en recouvrement. La société a formé un pourvoi contre cette décision, qui a été rejeté par la Cour de cassation.
PROCÉDURE : La société Semavert a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action en recouvrement de la TGAP est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Semavert. Elle considère que la décision définitive au sens de l'article 348 du code des douanes est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société Semavert. La prescription de l'action en recouvrement a été suspendue pendant toute la durée de l'instance.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme que la prescription de l'action en recouvrement de la TGAP est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance. La décision définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours. La Cour de cassation précise que la suspension de la prescription prend fin avec l'arrêt de la Cour de cassation, qui met fin au litige.
TEXTES VISÉS : Article 348 du code des douanes.