Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, concerne une demande de reconnaissance d'un bail rural formulée par Mme A. à l'encontre de la société Stanford. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme A. peut bénéficier du statut du fermage et ainsi obtenir la reconnaissance d'un bail rural.
Faits : Mme A. occupe des parcelles de terre appartenant à la société Stanford et sollicite l'établissement d'un bail rural par écrit.
Procédure : La société Stanford forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens qui a accueilli la demande de Mme A. La société Stanford invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme A. peut bénéficier du statut du fermage et ainsi obtenir la reconnaissance d'un bail rural.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les deux moyens de cassation soulevés par la société Stanford. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel d'Amiens qui a reconnu à Mme A. le bénéfice du statut du fermage et a ordonné l'établissement d'un bail rural par écrit.
Portée : La Cour de cassation considère que Mme A. exerce une activité agricole depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005, qui reconnaît le caractère agricole des activités équestres. Par conséquent, elle peut revendiquer l'application du statut du fermage et obtenir la reconnaissance d'un bail rural. La Cour de cassation précise également que la demande de résiliation du bail pour défaut d'entretien des parcelles, formulée par la société Stanford, est recevable et doit être examinée par la cour d'appel.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 455, 565, 563, 564), code civil (articles 1709, 1715), code rural (article L. 411-4), loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 105).
Code de procédure civile (articles 455, 565, 563, 564), code civil (articles 1709, 1715), code rural (article L. 411-4), loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 105).