Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 juin 2017, porte sur une affaire d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle. La question posée à la Cour de cassation concerne la validité de la notification des droits de la personne placée en garde à vue. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.
Faits : Dans la soirée du 30 août 2014, M. Z..., employé dans un hôtel, déclare au directeur avoir été victime d'une agression sexuelle commise par un client, M. C..., dans la chambre occupée par ce dernier. Les services de police sont alertés et procèdent à l'arrestation de M. C..., en état d'ivresse, et le placent en garde à vue. Un contrôle d'imprégnation alcoolique révèle un taux d'alcoolémie de 0,73 mg par litre d'air expiré. La notification des droits de M. C... est différée et n'est effectuée qu'à 2 heures 45.
Procédure : M. C... est poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle. Il est déclaré coupable des deux infractions par le tribunal correctionnel. Tant le prévenu que le ministère public interjettent appel de cette décision. La cour d'appel de Bordeaux confirme la culpabilité de M. C... et le condamne à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 1 000 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification des droits de M. C... a été effectuée de manière régulière, compte tenu de son état d'ivresse au moment de son placement en garde à vue.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la notification des droits de M. C... a été effectuée de manière régulière, car il avait retrouvé sa lucidité après plusieurs heures de dégrisement. La Cour de cassation estime que l'arrêt de la cour d'appel justifie sa décision en se basant sur les mentions du procès-verbal de notification et en prenant en compte la gravité des faits et la personnalité de M. C....
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la notification des droits de la personne placée en garde à vue, même si celle-ci était en état d'ivresse au moment de son placement. La Cour de cassation considère que la lucidité retrouvée de la personne après plusieurs heures de dégrisement permet de procéder à la notification des droits. Cette décision rappelle l'importance de respecter les droits des personnes placées en garde à vue, tout en prenant en compte les circonstances spécifiques de chaque affaire.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 593, 63-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (article 222-27, 222-32), Code de procédure pénale (article 618-1).
Code de procédure pénale (articles 593, 63-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (article 222-27, 222-32), Code de procédure pénale (article 618-1).